JURIDIQUE
Quelques conseils si vous achetez ou avez des soucis avec vos droits d'eau, riveraineté, etc.

IMPORTANT :  Textes et decisions juridiques indispensables pour nos moulins (15-11-2021)

IMPORTANT :  La "Carte grise" d'un moulin.... un préalable à lire sur le site de la FFAM

IMPORTANT Janvier 2017:  L'amendement qui protege la production d'électricité

 Les moulins sont régis par des lois et réglements spécifiques, voici ci-dessous quelques liens essentiels :

• Le code de l'environnement
• Le code rural (nouveau)
• Le code rural (ancien)
• Projet de loi portant adaptation de la législation relative aux céréales (voir fin de l'article 1er de l'exposé des motifs)
• Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural (contingent)
• Tous les textes de loi - et à noter : la loi 2006-1772

Bien sûr la lecture de ces textes, quoique fondamentale, est difficile, c'est pourquoi,chers adhérents, n'hésitez pas à nous contacter pour une aide personnalisée et attentionnée en envoyant un courriel au président : birot.robert@orange.fr
Nos spécialistes se feront un devoir de vous aider.